Conditions générales

Définitions

• Client : personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles.
• Prestation : services décrits au devis/bon de commande (cadrage, feuille de route, PMO, etc.).
• Forfait : prix fixe couvrant la conception et des livrables identifiés.
• Jour-homme : unité de facturation pour le conseil et la gouvernance.

Champ d’application

Les Conditions s’appliquent à défaut de stipulations contraires dans un bon de commande signé. L’acceptation peut intervenir par signature, approbation électronique ou accord écrit (email) sur l’offre.

Commande & validité des offres

Sauf indication différente, nos offres sont valables 30 jours. La commande devient ferme à l’acceptation écrite de l’offre ou à l’émission d’un bon de commande.

Exécution & obligation de moyens

NAVISAND fournit ses prestations conformément aux règles de l’art avec une obligation de moyens. Les délais sont planifiés et tenus au mieux, sous réserve de la disponibilité des informations et ressources du Client.

Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et l’accès raisonnable aux personnes/systèmes nécessaires.
• Désigner un interlocuteur décisionnaire et assurer la présence aux rituels (comités, ateliers).
• Respecter les droits des tiers pour tout contenu/outil fourni à NAVISAND.

Obligations de NAVISAND

• Mettre à disposition des profils compétents et assurer la continuité raisonnable de l’équipe.
• Documenter la feuille de route, le modèle de valeur et les décisions clés.
• Protéger la confidentialité des informations du Client.

Prix & facturation

• Forfaits : 50 % à la commande, 50 % à la livraison des livrables de conception.
• Jours-homme : facturation mensuelle sur la base des jours consommés.
• Frais : déplacements, hébergements et licences tiers refacturés au coût réel après accord.

Paiement & retard

Les factures sont payables à 15 jours date d’émission, sauf stipulation contraire. En cas de retard, des intérêts au taux légal belge et une indemnité raisonnable de recouvrement peuvent être appliqués, conformément au droit applicable.

Changements de périmètre

Toute évolution fait l’objet d’un Change Request (coûts/délais/impacts). L’exécution n’intervient qu’après accord écrit.

Résiliation

En cas de manquement grave non remédié dans un délai raisonnable après notification, chaque partie peut résilier. Les prestations réalisées et frais engagés restent dus ; les avances sont imputées et, le cas échéant, remboursées au prorata selon la Politique de remboursement.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre, à les utiliser uniquement pour l’exécution du contrat et à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants.

Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Un accord de traitement (DPA) peut être signé si NAVISAND agit en qualité de sous-traitant.

Propriété intellectuelle

• Antériorités NAVISAND (méthodes, gabarits) : propriété exclusive de NAVISAND, concédées au Client sous licence non exclusive pour son usage interne.
• Livrables spécifiques (documents, configurations) : cédés au Client pour usage interne une fois la facture réglée, sauf stipulation contraire.

Références

Sauf opposition écrite, NAVISAND peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence (sans divulguer d’informations confidentielles).

Sous-traitance & continuité

NAVISAND peut recourir à des sous-traitants présentant des garanties adéquates. NAVISAND reste responsable vis-à-vis du Client.

Force majeure

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure, chaque partie peut résilier sans faute.

Non-sollicitation

Pendant la mission et 12 mois après, le Client s’interdit de débaucher un collaborateur clé ayant travaillé sur la mission, sauf accord écrit.

Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de NAVISAND au titre d’un incident est limitée aux montants payés par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois, hors dol ou faute lourde et sous réserve des droits impératifs.

Droit applicable & juridiction

Le contrat est régi par le droit belge. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux de Bruxelles, sous réserve de dispositions impératives.