Politique de remboursement

Cette politique s’applique aux prestations de conseil, d’audit, de gouvernance et d’accompagnement proposées par NAVISAND. Elle vise la clarté et la protection des deux parties, sans préjudice des droits impératifs applicables.

Champ d’application & définitions

  • Client : personne morale ou physique commandant la prestation.
  • Prestation : services de conseil/audit/gouvernance/exécution décrits au devis/bon de commande.
  • Forfait : prix fixe pour la conception et la production des livrables définis.
  • Jour-homme : unité de temps pour le conseil et le pilotage.

Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs (non professionnels) ayant conclu à distance, un droit de rétractation peut s’appliquer selon la réglementation en vigueur. Ce droit ne s’applique pas lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du client avant l’expiration du délai de rétractation. Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit légal de rétractation n’est en principe applicable.

Annulation par le client (forfaits)

  • Avant démarrage : remboursement de l’acompte, déduction faite des frais déjà engagés (pré-cadrage, planification, réservations).
  • Après démarrage : remboursement pro-rata temporis des phases non réalisées. Le travail réalisé et les frais engagés restent dus.

Annulation par le client (jours-homme)

  • Créneaux réservés : annulation < 3 jours ouvrés → facturation de 50 % du créneau planifié ; annulation le jour même → 100 %.
  • Interventions multi-jours : jours consommés facturés ; jours restants annulables selon le préavis ci-dessus.

Montant et modalités de remboursement

  • Base de calcul : prestations réalisées, frais engagés, et périmètre non exécuté.
  • Méthode : remboursement via le moyen de paiement initial, sauf accord différent.
  • Délai indicatif : jusqu’à 14 jours ouvrés après validation écrite du montant de remboursement.

Cas non remboursables

  • Jours-homme consommés et livrables déjà acceptés.
  • Frais de sous-traitance engagés pour le compte du client.
  • Licences/abonnements tiers contractés au bénéfice du client.

Changement de périmètre

Les demandes d’évolution font l’objet d’un Change Request précisant impact coûts/délais. En cas de refus du changement, la prestation initiale suit son cours ; l’annulation éventuelle se traite selon les règles ci-dessus.

Force majeure

En cas d’événement de force majeure empêchant temporairement l’exécution, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie peut résilier sans faute ; seules les prestations déjà réalisées restent dues.

Procédure de demande

  1. Envoyer une demande à [email protected] en précisant : référence du devis/bon de commande, motifs, périmètre concerné.
  2. Réception d’un accusé de traitement et, si besoin, échange pour préciser le calcul pro-rata.
  3. Confirmation écrite du montant et déclenchement du remboursement.

Dispositions finales

Cette politique complète nos conditions générales et n’affecte pas les droits impératifs applicables. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et les conditions particulières stipulées au bon de commande prévalent. Droit belge et compétence des tribunaux de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire.